Conditions Générales d'Utilisation & Règles de Déontologie
Encadrer l'accès à nos ressources documentaires hydrobiologiques. Cette charte définit les règles d'utilisation raisonnable et d'engagement moral associées à l'AAPPMA de la Gravona pour l'année 2026.
1. Objet du Portail Documentaire de l'AAPPMA de la Gravona
1.1. Acceptation Formelle et Caractère d'Utilité Publique
L'accès et la consultation du présent portail documentaire, édité par l'AAPPMA de la Gravona, association agréée loi 1901 à but non lucratif enregistrée sous le RNA numéro W2A1001808, SIREN : 838230506, sont strictement subordonnés à l'acceptation formelle, sans réserve ni restriction, de l'ensemble des clauses énoncées au sein de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Ce portail constitue une ressource informative permanente, dispensée à titre gracieux au bénéfice des citoyens, chercheurs, étudiants et passionnés de biodiversité aquatique insulaire. Sa vocation s'inscrit pleinement dans notre mandat d'utilité publique de conservation des salmonidés de souche sauvage et ne présente aucun caractère marchand ou promotionnel de biens commerciaux.
1.2. Transparence Opérationnelle et Devoirs de l'Adhérent
La consultation de nos données et de nos publications engage l'utilisateur à respecter une déontologie de transparence opérationnelle. Les membres actifs, candidats à l'admission civique ou simples lecteurs du site s'obligent à faire un usage loyal et raisonnable des informations scientifiques diffusées, évitant toute manipulation tendancieuse de nos relevés ou interprétation partisane susceptible de nuire à la réputation morale de l'association ou à l'autorité technique de nos gardes-pêche assermentés.
2. Conditions d'Utilisation Raisonnable des Bases Documentaires
2.1. Propriété Intellectuelle Exclusive et Droits de Reproduction
L'ensemble des textes, graphiques, chartes de déontologie, données de terrain, structures de tableaux d'inventaires, logotypes et clichés photographiques illustratifs présents sur le portail sont la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable de l'AAPPMA de la Gravona ou de ses partenaires techniques officiels.
Nous accordons aux utilisateurs une autorisation d'utilisation raisonnable et de reproduction partielle à des fins exclusivement pédagogiques, académiques, de recherche scientifique privée ou de sensibilisation éco-responsable. Toute reproduction de nos documents doit obligatoirement s'accompagner de la mention claire et lisible de sa source : « Document issu du Portail de l'AAPPMA de la Gravona (RNA W2A1001808) ».
2.2. Interdiction d'Exploitation Commerciale ou Marchande
Toute utilisation, reformatage, re-diffusion ou exploitation de nos travaux et bases de données hydrobiologiques dans un but publicitaire, mercantile, de profit commercial direct ou indirect, ou pour le compte d'intérêts marchands marchands est strictement prohibée.
L'association poursuivra de manière rigoureuse toute violation de cette interdiction devant les instances de justice compétentes afin de préserver l'intégrité morale non marchande de nos chantiers d'intérêt général pour la vallée de la Gravona.
3. Responsabilité, Données de Terrain et Limites Techniques
3.1. Précision Hydrobiologique et Nature Observative des Mesures
Les données de terrain, notes IBGN, suivis de survie embryonnaire de frayères et indicateurs hydroclimatiques sont fournis par l'AAPPMA à titre purement observatif et indicatif. Bien que nos techniciens du génie aquatique de Corse s'attachent à valider chaque relevé avec la plus grande rigueur scientifique, l'association ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles marges d'erreur inhérentes aux méthodes d'échantillonnage écologique en milieu naturel changeant.
Le lecteur assume l'entière responsabilité de l'interprétation et des conclusions qu'il formule à partir de nos synthèses archivistiques de gestion piscicole, s'engageant à ne pas déformer l'esprit scientifique d'utilité publique qui préside à leur mise à disposition ouverte.
3.2. Continuité de Service et Maintenance Opérationnelle
L'AAPPMA s'efforce d'assurer un accès continu à son portail documentaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'association se réserve le droit de suspendre temporairement, de restreindre ou d'interrompre l'accès à certaines pages sans préavis pour des raisons techniques indispensables à sa maintenance opérationnelle, de mise à jour réglementaire ou d'intégration de nouveaux bilans techniques consécutifs à l'Audit 2026.
4. Clause Résolutoire, Litiges et Cadre Juridique Applicable
4.1. Suspension Temporaire d'Accès pour Utilisation Abusive
En cas de manquement caractérisé d'un utilisateur aux règles de déontologie, d'utilisation abusive de nos formulaires ou d'exploitation mercantile non autorisée de nos documents d'utilité publique, l'association prononcera de plein droit la suspension immédiate de ses droits d'accès techniques. Les admissions civiques accordées ou inscriptions aux ateliers de sensibilisation pour l'année en cours pourront être révoquées unilatéralement par le secrétariat permanent en cas de comportement contraire à notre charte d'éthique associative.
4.2. Compétence Territoriale des Tribunaux de Corse-du-Sud
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies de manière exclusive par la législation nationale française applicable aux structures d'intérêt environnemental non marchandes. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU qui n'aura pu faire l'objet d'une résolution amiable avec le bureau administratif permanent sera porté de manière exclusive devant la juridiction territorialement compétente des tribunaux d'Ajaccio en Corse-du-Sud.
Cette désignation expresse de compétence garantit la cohérence territoriale et légale de l'ensemble de nos actions institutionnelles au sein du bassin versant de la Gravona durant l'année 2026 (Jalons du projet 2026).